L’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou par utilisation d’instruments financiers dérivés (à l’exclusion toutefois des cessions d’options de vente). La part maximale du capital social pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués pendant 18 mois à compter du jour de l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2021, à tout moment, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et jusqu’au 11 novembre 2022.

 

3.3 Les dividendes

3.3.1 Dividendes versés au titre des trois derniers exercices

Les dividendes distribués par Edenred au titre des trois derniers exercices sont les suivants :

61

Il n’a pas été versé d’acompte sur dividende. Le paiement du dividende est assuré par Euroclear France.

Tout dividende qui n’est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les règles fixées par les statuts sont détaillées en partie 6.3.1.4 du Document d’Enregistrement Universel. La politique de dividende est présentée en page 20 de l'Introduction du Document d'Enregistrement Universel.

Le Conseil d’administration d’Edenred a décidé de proposer à l’Assemblée générale des actionnaires qui se réunira le 11 mai 2021 la distribution d’un dividende pour l’année 2020 de 0,75 euro par action. Il serait offert aux actionnaires d’opter pour un paiement de la totalité du dividende en numéraire ou en actions avec une décote de 10%.

 

3.3.2 Régime fiscal des dividendes versés

En l’état actuel de la législation française et sous réserve de l’application éventuelle des conventions fiscales internationales, la présente section résume les règles relatives à la retenue à la source française susceptible de s’appliquer aux dividendes versés par la Société. Les personnes concernées doivent néanmoins s’informer, auprès de leur conseiller fiscal habituel de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier. Les non-résidents fiscaux français doivent également se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence. Les résidents fiscaux français doivent par ailleurs se conformer à la législation fiscale française en vigueur.

 

(a) Retenue à la source sur les dividendes versés à des actionnaires dont la résidence fiscale est située hors de France

Les dividendes distribués par la Société font, en principe, l’objet d’une retenue à la source, prélevée par l’établissement payeur des dividendes, lorsque le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire effectif est situé hors de France. Sous réserve de ce qui est dit ci-après, le taux de cette retenue à la source est fixé à (i) 12,8% lorsque le bénéficiaire est une personne physique domiciliée dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (ii) 15% lorsque le bénéficiaire est un organisme sans but lucratif qui a son siège dans un tel État, qui serait imposé selon le régime de l’article 206-5 du Code général des impôts s’il avait son siège en France et qui remplit les critères prévus par les paragraphes 580 et suivants de l’instruction fiscale BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40, et à (iii) 28% dans les autres cas.

Sont exonérés de retenue à la source les revenus distribués aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un