2.1.10 Activités en matière de recherche et développement

Néant.

 

2.1.11 Événements postérieurs à la clôture

Extension de la maturité de la ligne de crédit de 750 millions d’euros

Au 31 décembre 2020, Edenred disposait de 750 millions d’euros de ligne de crédit confirmée non utilisée avec une échéance février 2025. Cette ligne est destinée à financer les besoins généraux liés à l’activité du Groupe.

La maturité du crédit syndiqué de 750 millions d’euros a été étendue en janvier 2021 d’une nouvelle année par rapport à sa maturité au 12 février 2025 suite à l’exercice de l’option d’extension de maturité par Edenred auprès du pool des prêteurs. Chaque prêteur a accepté cette extension. Cette nouvelle maturité de cinq ans offre une période de disponibilité jusqu’en février 2026.

 

2.2 Résultats des activités de la société mère Edenred

2.2.1 Rappel des activités de la Société

En tant que société holding du Groupe, Edenred SA gère un portefeuille de titres, encaisse des dividendes de ses filiales et assure le développement du Groupe.

La société Edenred SA est propriétaire notamment des marques Ticket Restaurant, Ticket Alimentaçao, Ticket Compliments, Childcare Vouchers, Ticket EcoCheque. À ce titre, elle perçoit des redevances de marques.

Edenred SA fournit aux sociétés rattachées au Groupe des prestations en matière de services prépayés, de mise à disposition de personnel, de gestion et de trésorerie, d’informatique, et de conseils divers. Ces prestations sont facturées soit par un pourcentage du chiffre d’affaires et/ou du résultat des filiales, soit par un forfait, soit à la prestation. Les facturations sont réalisées aux conditions habituelles de marché.

 

2.2.2 Événements significatifs de l’exercice

Contrôle fiscal Edenred SA

Au cours des exercices 2018 et 2019, la Société Edenred SA a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur la période 2014 à 2016.

En décembre 2018, l’administration fiscale a notifié la Société au titre de l’exercice 2014. L’administration fiscale française considère en effet que la redevance de marque facturée aux filiales Brésiliennes est insuffisante et ne correspond pas à un prix de marché.

La notification au titre des exercices 2015 et 2016 a été adressée à la Société en juillet 2019. Comme initialement prévu, l’administration a réduit le rehaussement relatif à 2014 pour s’aligner sur sa position retenue au titre de 2015 et 2016.

Les droits, intérêts et pénalités notifiés au titre des trois exercices concernés s’élèvent à un montant de 17 millions d’euros. La Société conteste ces rehaussements et a porté son dossier devant la commission nationale des impôts début 2019. Suite à la séance du 24 janvier 2020, la commission s’est prononcée en faveur d’un abandon du redressement. L’administration fiscale a néanmoins informé la Société le 3 juillet 2020 du maintien du redressement.

La Société estime, après avoir pris avis auprès de ses conseils fiscaux, avoir de solides arguments pour contester le redressement. La Société n’a constitué aucune provision à ce titre.

 

2.2.3 Les résultats en 2020

Répartition du chiffre d’affaires d’Edenred SA

Pour l’ensemble de ses activités le chiffre d’affaires de la Société s’est élevé à 87 millions d’euros contre 80 millions d’euros en 2019. Il inclut l’ensemble des refacturations et prestations de services liées à l’activité courante.

Les prestations de services concernent les facturations aux filiales de prestations de Master Services Agreement, prestations informatiques, frais de personnels détachés et divers frais annexes.