8.4 Rapport du Commissaire à la transformation sur la transformation de société anonyme en société européenne

Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 30 décembre 2020

À l’attention des Actionnaires,

En exécution de la mission de commissaire à la transformation, qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 30 décembre 2020, concernant la transformation de la société Edenred[1] (la « Société ») en société européenne ou Societas Europaea, nous avons établi le présent rapport prévu par les dispositions de l’article 37 du Règlement CE n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de l’article L. 225-245-1 du Code de commerce.

Cette opération a été adoptée par votre Conseil d’administration réuni le 30 novembre 2020 sous la condition suspensive de son approbation par votre Assemblée générale du 11 mai 2021. Sous cette condition suspensive, la transformation prendra effet à compter de l’immatriculation de la Société en tant que société européenne au Registre du Commerce et des Sociétés.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier que le montant de l’actif net est au moins équivalent au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

En particulier, nous avons :

  • identifié, au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2020, le montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, et nous l’avons comparé à l’actif net comptable de la Société ;
  • pris connaissance des principales composantes de l’actif net comptable de la Société, en l’occurrence des titres de participation et créances rattachées ;
  • examiné la valeur nette comptable des principales lignes de participation ;
  • apprécié, en fonction des informations publiques et recueillies auprès de nos interlocuteurs, l’incidence des événements survenus entre le 31 décembre 2020 et la date du présent rapport, sur la valeur des éléments entrant dans la détermination du montant de l’actif net de la Société ;
  • obtenu la confirmation qu’aucun autre élément intervenu depuis le 31 décembre 2020 n’était de nature à remettre en cause le fait que la Société dispose d’actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Sur la base de nos travaux, à la date du présent rapport, nous attestons que la Société dispose d’actifs nets au moins équivalents au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

 

Fait à Paris, le 24 mars 2021

LEDOUBLE SAS
Agnès PINIOT

 

 

 

[1] Société anonyme au capital de 493 166 702 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 493.322.978, sise 14-16 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux (92130).